Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative à la création du service civique

La loi du 10 mars 2010 précitée crée un « service civique » dont l’objet est de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale » et d’offrir « à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée. » Les dispositions relatives au service civique figurent dans le code du service national.
Le service civique donne lieu à un « contrat de service civique », conclu par écrit, qui organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréées et la personne volontaire. Comme le précise la loi, ce « contrat de service civique ne relève pas des dispositions du code du travail ».

La loi du 10 mars 2010 précitée modifie cependant deux dispositions du code du travail :
d’une part, elle ajoute à la liste des mentions qui devront figurer dans le « passeport orientation et formation » prévu à l’article L. 6315-2 du Code du travail « le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités » ;
d’autre part, elle modifie l’article L. 6331-20 du Code du travail afin de prévoir que, désormais, comme cela est déjà le cas pour les bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste, les formations destinées à permettre aux « personnes en service civique » d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités seront regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l’article L. 6331-19 et pourront également faire l’objet d’un financement par les fonds d’assurance-formation.
La loi du 10 mars 2010 entrera en vigueur à compter de la publication des décrets mentionnés à son article 8 et au plus tard le 1er juillet 2010.