26 août 2011
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Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ».

Il précise les missions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et son champ de compétence et modifie l’organisation et le mode de fonctionnement de ce conseil (modalités de désignation des membres et des vice-présidents, règles d’élaboration de l’ordre du jour et de vote). Il prévoit également la création, au sein de ce conseil, d’une nouvelle « commission des orientations », chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle.

  • Le décret du 24 août 2011 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Le président et les membres du CNFPTLV en fonction à sa date de publication continuent de plein droit d’exercer leur mandat jusqu’au 1er janvier 2012. La désignation ou l’élection du président et des membres du conseil conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 24 août 2011 prend effet le 1er janvier 2012.
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