17 juin 2010

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

• Comme le prévoit l’article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 « relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie », les dépenses engagées à compter du 25 novembre 2009 (date de publication de la loi) et jusqu’au 31 décembre 2011, peuvent, à titre expérimental, être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation lorsqu’elles correspondent :
  • à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis moins de 6 mois ou stagiaires dans l’entreprise ;
  • aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

• Le décret du 15 juin 2010 (JO du 17) fixe les conditions d’application de cette mesure expérimentale :

1. les dépenses de tutorat prévues correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
   • embauchés depuis moins de 6 mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois ;
   • stagiaires accueillis dans l’entreprise dans les conditions définies au 3° de l’article L. 4153-1 du code du travail (élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire) ou par l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (stage étudiant en entreprise) ;
2. Ce tutorat s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-9 du code du travail pour les salariés en contrat de professionnalisation ;
3. Les dépenses correspondantes peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
   • d’un plafond de 230 € par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
   • pour une durée maximale de 6 mois pour un jeune embauché et de 3 mois pour un stagiaire.