Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 - Organisation et fonctionnement des services de santé au travail

Le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 est pris pour l’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 « relative à l’organisation de la médecine du travail », et notamment de ses articles 1er , 3 et 4.

Ce décret détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-17 du code du travail et précise, notamment :

les différentes formes possibles de services : soit un service autonome (qui peut être un service de groupe, d’entreprise, inter-établissements, d’établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale - UES), soit un service de santé au travail inter-entreprises ;
les conditions de leur création : effectif, rôle de l’employeur, pouvoirs du comité d’entreprise, conditions d’intervention du Direccte, etc. et de leur agrément ;
les conditions d’adhésion des entreprises et établissements à un service de santé au travail inter-entreprises.

Le décret du 30 janvier 2012 précise également :

le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique instituée dans les services de santé au travail inter-entreprises ainsi que des instances de surveillance et de consultation ;
la nature des documents et rapports qui doivent être établis par, selon la situation, le médecin du travail ou l’équipe pluridisciplinaire.

La partie réglementaire du code du travail est modifiée en conséquence.
Le décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 entre en vigueur au 1er juillet 2012. _ Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ce décret restent valables jusqu’à la date de leur échéance.

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Michel Sapin

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