Arrêtés du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des CAE d’une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du RSA

Le montant de l’aide financière versée dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail (par exception, taux porté à 105 % pour les ateliers et chantiers d’insertion). Les taux de prise en charge déterminant le montant de cette aide financière sont fixés par un arrêté du préfet de région.

Pour les conventions individuelles de contrat d’accompagnement dans l’emploi, conclues avec des salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du RSA, et fixant une durée hebdomadaire de travail de sept heures, l’arrêté du 19 janvier 2012 précité prévoit un montant d’aide financière fixé à 95 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à l’accomplissement de sept heures de travail.