1er août 2011

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 relative à la création de la prime de partage des profits (ou prime dividendes)

La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 « de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 » institue une prime de partage des profits (ou prime « dividendes »).

Les sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus (celles de moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement aux dispositions de cette loi) devront désormais verser une prime au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés dès lors qu’elles attribuent à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Cette prime de partage des profits concerne également, dans les conditions précisées par la loi, les sociétés commerciales du secteur public et celles appartenant à un groupe de sociétés.

• La loi précise les modalités et délais de mise en place de cette prime (accord ou, à défaut, décision unilatérale de l’employeur), les modalités d’information de chaque salarié concerné (remise d’une note d’information explicative), les conditions dans lesquelles la répartition de la prime peut être modulée entre les salariés, les obligations déclaratives des employeurs, les possibilités d’exonération des sociétés concernées, etc.

• Les primes attribuées dans les conditions précisées par la loi bénéficieront d’un régime social favorable dans la limite d’un montant de 1 200 € par salarié et par an : exonération de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social. Ce même régime social favorable sera applicable aux sociétés commerciales de moins de 50 salariés qui décident de se soumettre volontairement aux dispositions de la loi du 28 juillet 2011.

• Ce dispositif est applicable aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Il restera en vigueur jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats d’une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l’intéressement.

• La loi du 28 juillet 2011 précitée autorise également les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés à conclure, jusqu’au 31 décembre 2012, un accord d’intéressement pour une durée d’un an (au lieu de 3 en principe).