31 mars 2011

Réforme des retraites : des décrets pour régir la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée

Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 « pris pour l’application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime »

Ce texte définit certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité au travail prévu, notamment, par les articles 79, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites ». Pour rappel, ces articles ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Le décret du 30 mars 2011 précise, d’une part, la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle et, d’autre part, en prévoyant les procédures d’examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires.

Il prévoit, par ailleurs, les dispositions de coordination nécessaires pour l’application de ce dispositif aux personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.

Les dispositions de ce décret s’appliquent au titre des demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Ce décret du 31 mars 2011 est complété par un arrêté du 30 mars 2011 « fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, mentionnée à l’article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ».

Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 « relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » Lien vers ce décret

Ce décret définit également certaines modalités de mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail prévu par les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites ». Il prévoit que pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d’une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %.

Il fixe, en outre, les dispositions réglementaires relatives au financement des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs anticipés en retraite.

Les dispositions de ce décret sont applicables :

• s’agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité, aux demandes déposées pour des pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ;
• s’agissant du financement du dispositif, à compter de la tarification 2012.

Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 « relatif à la définition des facteurs de risques professionnels »

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels qu’il s’agisse de sa prévention (dispositif de suivi des expositions des travailleurs, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité) ou de sa compensation (droit à une retraite anticipée pour pénibilité).

Les dispositions de cette loi, relatives au suivi des expositions des travailleurs ainsi que celles relatives au droit à la retraite anticipée pour pénibilité au travail, mentionnent des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé, dont la liste est fixée par décret.

Le décret du 30 mars 2011 précité définit ces facteurs de risques professionnels pour les besoins de ces deux dispositifs. Il est applicable :

• s’agissant du suivi des expositions des travailleurs, aux expositions intervenues à compter d’une date qui sera fixée par un décret ultérieur et au plus tard au 1er janvier 2012 ;
• s’agissant du droit à une retraite anticipée pour pénibilité, aux demandes déposées pour des retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011.