7 juin 2011
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page

Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la modification des règles relatives au versement de la pension d’invalidité en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée

  • Le décret du 31 mai 2011 modifie les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale afin de tirer les conséquences de l’abrogation, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, de l’article L. 341-10 de ce même code. Cet article fixait les conditions particulières de cumul d’une pension d’invalidité avec les revenus tirés de la reprise d’une activité professionnelle non salariée (conditions moins favorables que celles applicables cas de reprise d’une activité salariée).
  • Désormais, les anciens salariés relevant du régime général ou de la Mutualité sociale agricole titulaires d’une pension d’invalidité se verront appliquer les mêmes règles en cas de reprise d’activité professionnelle, que cette dernière soit salariée ou non salariée.
  • Les dispositions du décret du 31 mai 2011 entrent en vigueur le 1er juin 2011, date à laquelle l’article L. 341-10 précité est également abrogé.
Haut de pageHaut de page

Le ministre

Travail

Emploi

Formation professionnelle / Apprentissage

Santé

Retraites

Santé / sécurité au travail

INFORMATIONS PRATIQUES