8 décembre 2011
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Décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011 relatif au contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle

Le décret du 6 décembre 2011 relatif au contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes institue un « contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » qui, dans un souci de simplification, opère la fusion entre deux dispositifs existants : le contrat pour l’égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois.

Ce nouveau contrat s’adresse aux entreprises, sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois. Il peut, notamment, aider au financement d’actions de formation et d’adaptation au poste de travail dans des métiers majoritairement occupés par les hommes. Les salariées concernées doivent être titulaires d’un contrat à durée indéterminée ; les actions en faveur des salariées sous contrat à durée déterminée et des salariées intérimaires ouvrent également droit au bénéfice de l’aide financière lorsque le contrat, ou la durée de la mission, est d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Les dispositions réglementaires du code du travail sont modifiées en conséquence.

Le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 entre en vigueur le 9 décembre 2011. Les contrats pour l’égalité professionnelle conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.

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