Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif aux conditions du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans, dans certains cas définis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » a prévu le maintien de la retraite à taux plein, à 65 ans, au profit de certaines catégories d’assurés.
Pour l’essentiel, le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 précise les conditions de mise en œuvre de ce maintien de la retraite à taux plein, dès 65 ans, pour :
- les aidants familiaux. La durée minimale d’interruption de l’activité professionnelle doit avoir été d’au moins 30 mois consécutifs ;
- les assurés handicapés. Leur incapacité permanente doit être supérieure à 50 % ;
- les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, lorsqu’ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants et ont validé un nombre de trimestres minimum (au moins 8 trimestres) avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle.
Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Le décret actualise également les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de l’éducation, du code du travail et du décret relatif au régime additionnel de la fonction publique qui se référent à l’âge d’ouverture du droit à retraite ou à celui d’attribution d’une pension à taux plein.

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