10 novembre 2011
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Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et équipements de protection individuelle

Le décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 assure la transposition de la directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides. Pour l’essentiel, ce décret précise les règles qui doivent être respectées pour la conception et la construction des machines destinées à l’application de pesticides afin que celles-ci puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l’environnement aux pesticides : définition des équipements concernés, obligations des fabricants, règles de maintenance, etc. Il procède également à l’actualisation et à la mise en cohérence d’un certain nombre d’articles du code du travail relatifs à la conception et la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection.

Les dispositions du décret du 9 novembre 2011 relatives aux machines destinées à l’application de pesticides entreront en vigueur le 15 décembre 2011. Les autres dispositions entrent en vigueur le 11 novembre 2011.

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