Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 relatif à la revalisation des bassins d’emploi

Lorsqu’une entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 du code du travail (entreprise soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement) procède à un licenciement collectif pour motif économique, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d’emploi concernés lui indiquent, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi instituée à l’article L. 1233-84 du même code.

Le délai dont dispose l’autorité administrative pour faire connaître sa décision à l’entreprise, auparavant fixé à 1 mois à compter de la notification du projet de licenciement, est porté à 3 mois par le décret du 7 septembre 2011 précité.