11 octobre 2011

Arrêtés du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés

• Les deux arrêtés du 20 septembre 2011 (premier texte et deuxième texte fixent respectivement :
• les règles de plafonnement des frais de gestion et d’information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1° (plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés), 2° (plan de formation des employeurs occupant de 10 à moins de 50 salariés), 3° (plan de formation des employeurs occupant 50 salariés et plus) et 4° (professionnalisation) de l’article L. 6332-7 du code du travail ;
• les règles de plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation de non-salariés pris en application de l’article R. 6332-64 du code du travail.

• Les dispositions de ces deux arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Sont abrogés les arrêtés suivants :

• arrêté du 30 mai 2011 « relatif au plafonnement des frais de gestion, d’information et de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail » ;
• arrêté du 30 mai 2011 « relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation de non-salariés, pris en application de l’article R. 6332-64 du code du travail » ;
• et, à compter du 1er janvier 2012, arrêtés du 4 janvier 1996 « relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 », du 21 février 2005 « relatifs au plafonnement des frais d’études et de recherches mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 6332-50 (2°) du travail » et du 21 février 2005 « relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés au sixième alinéa de l’article R. 6332-78 (5°) du code du travail ».