21 juin 2011
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Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation

  • L’arrêté du 30 mai 2011 fixe le plafond des dépenses de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (Cif). Les montants mentionnés par cet arrêté s’entendent de ceux portés en comptabilité, hors taxes.
  • Ce plafond est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre de l’agrément « Cif ». Il est composé d’une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte comptabilisée (soit 1,75 % au maximum) et d’une part variable, fixée dans la convention d’objectifs et de moyens conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l’État, comprise entre un minimum et un maximum. Ce minimum et ce maximum sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré au titre de l’agrément « Cif ».

Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire des organismes sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré au titre de l’agrément « Cif ».

  • En l’absence de convention d’objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d’information autorisé pour l’organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés ci-dessus.
  • Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012. A compter de cette date, l’arrêté du 18 décembre 2002 « relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa(1°) de l’article L. 951-1 du code du travail » sera abrogé.
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