7 décembre 2011
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page

Arrêté du 28 novembre 2011 relatif à l’obligation d’information des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage

L’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage adresse chaque année au ministre chargé de la formation professionnelle lorsque l’habilitation est nationale, au préfet de région territorialement compétent lorsque l’habilitation est régionale, un état dont le modèle est fixé par arrêté ministériel. Cet état comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l’organisme et d’apprécier l’activité de collecte et l’emploi des sommes collectées.

L’arrêté du 28 novembre 2011 précise la nature des informations et renseignements qui doivent figurer dans l’état renseigné par l’organisme collecteur, en distinguant :

  • pour chaque entreprise assujettie, les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 230H du code général des impôts au titre de l’année de la collecte de la taxe d’apprentissage (art. 2 de l’arrêté) ;
  • les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la a campagne de collecte de la taxe d’apprentissage de l’année précédente (art. 3).

Ces informations et renseignements doivent être adressés par les organismes collecteurs au plus tard le 30 avril de chaque année.

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage assises sur les salaires de l’année 2011.

Haut de pageHaut de page

Le ministre

Travail

Emploi

Formation professionnelle / Apprentissage

Santé

Retraites

Santé / sécurité au travail

INFORMATIONS PRATIQUES