11 octobre 2011
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Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail.

  • Ce dossier de demande d’agrément est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent en annexe de l’arrêté du 20 septembre 2011. Ce dossier est accompagné d’un certain nombre de documents dont la liste est donnée par l’arrêté du 20 septembre 2011 : acte de constitution de l’organisme collecteur paritaire, statuts, règlement intérieur, organigramme, etc.

Sont abrogés :

  • l’arrêté du 14 novembre 1994 « portant composition du dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 964-1 du code du travail » ;
  • l’arrêté du 30 mai 2011 « portant composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail ».
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