27 juillet 2011
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Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

  • Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, en vigueur à compter du 1er août 2011, a regroupé les déclarations devant être effectuées par l’employeur à l’occasion de l’embauche d’un salarié (DPAE et DUE) au sein d’une déclaration préalable à l’embauche rénovée.
  • Ce décret prévoit, notamment, que lorsque la DPAE est effectuée « par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d’authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d’identification de l’établissement employeur, du numéro national d’identification du salarié s’il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s’il a déjà fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche dans un délai fixé par arrêté […] ».
  • Ce délai est fixé à quatorze mois par l’arrêté du 19 juillet 2011
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