30 juin 2011
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Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d’agrément et d’assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes

  • Au sein de Pôle emploi, des agents chargés de la prévention des fraudes, assermentés et agréés, ont qualité pour dresser, en cas d’infraction aux dispositions du code du travail entrant dans le champ de compétence de cette institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ces PV seront transmis, aux fins de poursuite, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.
  • L’arrêté du 16 juin 2011 fixe les modalités de l’agrément et de l’assermentation de ces agents en charge de la prévention des fraudes : autorité compétente pour délivrer l’agrément (préfet de région), procédure, durée de l’agrément, etc.
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