Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 « relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires » comporte deux mesures qui intéressent directement le droit du travail :

d’une part, dans un souci de clarté et de coordination avec les dispositions figurant dans le code de l’organisation judiciaire, et sans changement sur le fond, elle réécrit l’article L. 3252-6 du code du travail, lequel dispose désormais : « Le juge du tribunal d’instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire. » ;

d’autre part, elle exclut expressément la possibilité de conclure une « convention de procédure participative » dans le but « de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient ». Pour information, la « convention de procédure participative », créée par la loi du 22 décembre 2010 précitée, est une « convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. ». Elle suppose que les parties soient assistées par un avocat.

Cette exclusion s’explique, notamment, par le fait « qu’il entre déjà dans la mission des conseils de prud’hommes de rechercher une solution amiable entre l’employeur et le salarié qu’un différend oppose, de sorte que la procédure participative pourrait faire doublon avec cette mission » (Rapport Sénat).

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