10 novembre 2010

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : Réforme des retraites

La loi du 9 novembre 2010 précitée « portant réforme des retraites » comporte, outre les mesures directement liées aux droits des assurés en matière de retraite (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, droit à l’information, etc.) un certain nombre de dispositions relatives à la prévention et la prise en compte de la pénibilité, à l’emploi des seniors, à l’égalité hommes-femmes et à l’épargne retraite. On rappelle que les dispositions de la loi consacrées aux services de santé au travail ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans la mesure où, selon le Conseil, elles ne présentaient pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans le projet de loi portant réforme des retraites(selon le ministre du Travail, ces dispositions feront l’objet d’un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais). Seules sont présentées ici les dispositions qui concernent les assurés relevant du régime général des salariés.

Age légal de départ à la retraite

Actuellement fixé à 60 ans (sauf hypothèses de retraite anticipée « longues carrières » ou « handicapés »), l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite sera augmenté progressivement, pour être fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés avant cette date, cet âge sera fixé par décret, de manière croissante à raison de 4 mois par génération : par exemple, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge légal de départ à la retraite devrait être fixé à 60 ans et 4 mois, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1952, cet âge devrait être fixé à 60 ans et 8 mois, etc.

Ces dispositions relatives aux limites d’âge sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 (les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ne sont donc pas concernés par ce report des limites d’âge).

Les dispositifs de retraite anticipée sont confirmés par la loi : le dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap est élargi aux assurés qui ont travaillé en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), alors qu’il était auparavant réservé à ceux qui ont travaillé en étant handicapés avec un taux d’incapacité d’au moins 80 ; celle applicable aux assurés ayant commencé à travailler jeune sera aménagée par décret. La loi prévoit également une nouvelle possibilité de retraite anticipée au titre de la compensation de la pénibilité, dans des conditions (notamment celles relatives au taux d’incapacité) qui seront précisées par décret.

Age permettant une liquidation à taux plein

Actuellement fixé à 65 ans (avec des exceptions), l’âge permettant de liquider une retraite de base à taux plein quelle que soit la durée de cotisation, sera désormais égal à l’âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 années. Il sera donc fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour les assurés nés avant cette date, il augmentera à raison de 4 mois par génération : par exemple, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l’âge permettant d’obtenir le taux plein sera fixé à 65 ans et 4 mois, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1952, cet âge devrait être fixé à 65 ans et 8 mois, etc.

Certaines nouvelles catégories d’assurés auront toutefois droit au taux plein à 65 ans, dans des conditions qui seront définies par décret : aidant familial, assuré handicapé, assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, parents d’enfant handicapé, etc.

Durée d’assurance

La loi du 9 novembre 2010 confirme l’augmentation de la durée d’assurance prévue par la loi du 21 août 2003. Ainsi, un décret publié avant le 31 décembre 2010, devrait fixer à 41 ans et 1 trimestre la durée d’assurance requise des assurés nés en 1953 et 1954 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Autres dispositions relatives aux retraites

Parmi les autres dispositions sur les retraites prévues par la loi du 9 novembre 2010 précitée, on signalera : la possibilité offerte aux assurés pensionnés d’un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir, d’obtenir, sur leur demande, le paiement mensuel de leur retraite (disposition applicable à compter du 1er janvier 2013 ; à noter que, dans le régime général, le versement mensuel est déjà la règle pour la retraite de base) ; l’extension du droit à l’information des assurés sur leur retraite ; la suppression, à compter du 1er janvier 2011, du dispositif de majoration pour conjoint à charge (avec maintien des droits pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu’ils en remplissent les conditions d’attribution) ; la prise en compte, dans le calcul du salaire annuel moyen, des indemnités journalières (IJ) versées pendant le congé de maternité (disposition applicable aux IJ d’assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012) ; la possibilité (sous certaines), pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1951, d’obtenir le remboursement de leurs versements pour la retraite (années d’études ou années incomplètes) effectués avant le 13 juillet 2010 ; le rétablissement du dispositif de l’assurance veuvage ; la neutralisation des conséquences de la réforme des retraites sur le dispositif de « préretraite amiante » ; la pérennisation du dispositif de la retraite progressive, avec la prise en compte du report progressif de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (voir ci-dessus).

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