Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 "relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi

Mise en œuvre des périodes d’immersion (art. 1er)

Dans le secteur non-marchand, le contrat unique d’insertion (CUI), en vigueur depuis le 1er janvier 2010, prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE). Le CUI-CAE peut, aux fins de développer l’expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d’immersion auprès d’un autre employeur.
Le décret du 22 janvier 2010 fixe les modalités de mise en œuvre de ces périodes d’immersion : procédure, durée, droit des salariés, agrément, conditions d’exécution, etc. Ces modalités sont sensiblement identiques à celles en vigueur au titre de « l’ancien » CAE.

Refus des aides publiques à l’emploi (art. 2)

Le décret du 22 janvier 2010 actualise également la liste des aides publiques à l’emploi qui peuvent être refusées par l’autorité compétente lorsqu’elle a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal (art. D. 8272-1).
L’autorité compétente peut ainsi refuser les aides publiques attachées aux dispositifs suivants :
1° Contrat d’apprentissage ;
2° Contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
3° Contrat initiative-emploi ;
4° Contrat d’accès à l’emploi ;
5° Contrat de professionnalisation ;
6° Prime à la création d’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;
8° Concours du Fonds social européen ;
9° Aide en faveur de l’emploi dans les hôtels, cafés et restaurants prévue au I de l’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l’investissement ;
10° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

Entrée en vigueur (art. 3)
Dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le décret du 22 janvier 2010 précité entrera en vigueur dans les conditions prévues à l’article 29 de la loi du 1er décembre 2008 « généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », c’est-à-dire, au plus tard, le 1er janvier 2011.