Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatifs à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail

En matière de santé et de sécurité au travail, l’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :

A faire vérifier l’état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
A faire procéder à la mesure de l’exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d’exposition ;
A faire procéder à l’analyse de substances et préparations dangereuses (art. L. 4722-1).
Ces vérifications et mesures sont réalisées soit une personne ou un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l’agriculture, soit par un organisme accrédité.

Comme le prévoit désormais l’article R. 4724-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 25 juin 2010 précité :
- les accréditations sont délivrées par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou « par tout autre organisme d’accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits » ;
- un « organisme d’un État membre de l’Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l’article L. 4722-1 s’il dispose d’une accréditation attestant qu’il a été reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient. »