Décret n° 2010-504 et arrêté du 17 mai 2010 relatif à l’eExtension du Contrat de transition professionnelle (CTP) au bassin d’emploi de Fumel et délimitation de ce bassin d’emploi

Comme le prévoit le décret du 17 mai 2010 précité, les dispositions relatives au CTP s’appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter du 1er mai 2010 dans le bassin d’emploi de Fumel.

La liste des communes appartenant à ce bassin d’emploi est donnée par l’arrêté du 17 mai 2010.

En outre, les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) dans ce nouveau bassin d’emploi, à compter du 20 février 2010, se verront proposer un CTP en lieu et place de leur actuelle CRP.