Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire

Le décret du 27 avril 2010 précité définit le régime de la durée du travail (repos journalier, amplitude de la journée de travail, repos périodique, durée maximale hebdomadaire, etc.) applicable aux salariés des entreprises de transport ferroviaire travaillant dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises ainsi que, sauf exceptions précisées par le décret, au personnel roulant effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d’une journée de travail.

Sont également définies les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié et les sanctions pénales applicables à l’employeur à défaut de respect des règles fixées.

Le décret du 27 avril 2010 n’est pas applicable aux personnels soumis à des règles spéciales.

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