31 mars 2010
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Décret n° 2010-335 et arrêtés du 30 mars 2010 relatif à l’extension du Contrat de transition professionnelle (CTP) à de nouveaux bassins d’emploi

Décret n° 2010-335 et arrêtés du 30 mars 2010 relatif à l’extension du Contrat de transition professionnelle (CTP) à de nouveaux bassins d’emploi - Délimitation des bassins d’emploi

  • Comme le prévoit le décret du 30 mars 2010 précité, les dispositions relatives au CTP s’appliquent désormais aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter du 1er avril 2010, dans les bassins d’emploi de Colmar, d’Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne.

La liste des communes appartenant à ces bassins d’emploi est donnée par l’arrêté du 30 mars 2010 précité.

En outre, les personnes ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisée (CRP) dans ces nouveaux bassins d’emploi, à compter du 21 janvier 2010, se verront proposer un CTP en lieu et place de leur actuelle CRP.

  • Cette même date (21 janvier 2010) est désormais également applicable pour le bassin d’emploi de la Marne moyenne (pour ce bassin d’emploi, cette date était initialement fixée au 24 juillet 2009). La liste des communes appartenant à ce bassins d’emploi est complétée par un arrêté du 30 mars 2010.
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