26 mars 2010
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Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 et arrêté du 25 mars 2010 relatifs à la coordination de la lutte contre les fraudes

  • Pour l’essentiel, le décret du 25 mars 2010 précité met en place, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude dont il précise les modalités de fonctionnement. Ce comité est chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. Il veille, notamment, aux échanges d’informations entre organismes de protection sociale, d’une part, et entre ces organismes et les services de l’État concernés, d’autre part.

Ce comité prend la suite des comités locaux de lutte contre la fraude ou des comités locaux uniques de lutte contre la fraude mis en place, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois, par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, modifié en conséquence.

  • La composition, dans chaque département, des comités de lutte contre la fraude est précisée par l’arrêté du 25 mars 2010 précité. Siégeront notamment dans ces comités les procureurs de la République du département ou leurs représentants, les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant, le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant, etc.

L’arrêté du 6 août 2008 « fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d’organisation et de fonctionnement » est abrogé.

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