Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l’indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

En cas d’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d’un mois mentionné à l’article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d’une rente, celle-ci s’impute sur l’indemnité journalière (article L. 433-1, al. 5 du code de la Sécurité sociale).
Le décret du 9 mars 2010 précité fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition et de versement de cette indemnité, dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI) : demande de la victime auprès de sa CPAM, montant journalier de l’ITI (montant égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude), début et fin de versement (l’ITI est versée à compter du 1er jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude mentionné à l’article R. 4624-31 du code du travail jusqu’au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l’article L. 1226-11 du code du travail), obligations à la charge de l’employeur, etc.

Un arrêté (à paraître) définira le modèle de formulaire de demande d’ITI.

Les dispositions du décret du 9 mars 2009 sont applicables aux victimes déclarées inaptes, conformément aux dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail, à compter du 1er juillet 2010.

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