27 décembre 2010

Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à certains allocataires du RSA, du RMI et de l’API

Le décret du 23 décembre 2010 fixe les conditions d’attribution et le montant de l’aide exceptionnelle (couramment appelée « Prime de Noël ») attribuée :

1. Aux allocataires du RSA qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer n’excèdent pas le montant forfaitaire du RSA ;
2. Aux allocataires de l’allocation de parent isolé et du revenu minimum d’insertion, qui ont droit à une de ces allocations au titre des périodes mentionnées au 1° ci-dessus, sous réserve que le montant dû au titre de celles-ci ne soit pas nul ;
3. Aux allocataires des primes forfaitaires dues au titre du RMI ou de l’API (primes mentionnées aux articles L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 1/12/2008), qui ont droit à une de ces primes au titre des périodes mentionnées au 1° ci-dessus.

Une seule aide est due par foyer.

• Le montant de l’aide est égal à 152,45 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de l’intéressé ou soient à sa charge.
  Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de l’intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
• Tout paiement indu de cette aide exceptionnelle est récupéré par l’organisme chargé du service de celle-ci. La créance peut être remise ou réduite par l’organisme, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

• Pour information : montants de la prime en fonction de la composition du foyer (source CNAF)Composition du foyer