Arrêté du 20 février 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l’extension du contrat de transition professionnelle

L’arrêté du 20 février 2010 (JO du 7 mars) complète la liste des communes appartenant au bassin d’emploi de Vitré, dans lequel s’applique le contrat de transition professionnelle.
Comme le précise son article 2, cet arrêté prend effet à compter du 21 février 2010.

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