Arrêté du 9 avril 2010 relatif aux maximal de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel

Comme l’indique l’arrêté du 9 avril 2010 précité (JO du 14 avril), le taux maximal de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur (taux mentionné à l’article D. 5122-42 du code du travail) est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.

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