26 août 2010
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Arrêté du 4 août 2010. Taux de prise en charge des indemnités de chômage partiel (catastrophe naturelle dans le Var)

En application de l’arrêté du 4 août 2010, le taux maximum de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur (taux mentionné à l’article D. 5122-42 du code du travail) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d’intensité anormale définis par l’arrêté du 21 juin 2010 « portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (inondations et coulées de boue du 15 au 16 juin 2010 dans certaines communes du département du Var).

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