Décret n° 2009-602 du 27mai 2009 relatif au RSTA dans les DOM et COM

Le décret n° 2009-602 du 27mai 2009 JO du 29 mai) fixe le régime du « revenu supplémentaire temporaire d’activité » mis en œuvre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont ainsi précisés, notamment, les conditions à remplir pour bénéficier de ce revenu, son montant, les modalités de son versement et de sa prise en compte pour le droit à certaines prestations sociales.

Le dispositif ainsi mis en place est financé par l’État. Il s’applique au titre des périodes d’emploi effectuées à compter du 1er mars 2009, jusqu’à l’entrée en vigueur, dans les départements et collectivités mentionnés ci-dessus, du RSA (pour mémoire, dans ces départements et collectivités, le RSA entrera en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2011).