Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU

Les émetteurs de chèques emploi-service universels (CESU) perçoivent, de la part des personnes morales assurant le service rémunéré par CESU, une rémunération relative au remboursement des CESU.

Comme le prévoit désormais le décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l’accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article (c’est-à-dire certaines structures d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans) sont exonérés de cette rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des CESU.

L’article D. 1271-29 du code du travail est modifié en conséquence.

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