17 décembre 2009

Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

• Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 "relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail "
• Le décret du 15 décembre 2009 précité modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code du travail relatives au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
  Sont ainsi modifiées les dispositions (obligations de l’employeur, rôle du médecin du travail, intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, modalités du contrôle par un organisme accrédité, etc.) relatives au contrôle des valeurs limites d’exposition professionnelle des travailleurs :
• aux agents chimiques dangereux présents dans l’atmosphère des lieux de travail ;
• aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l’atmosphère des lieux de travail. Sont également précisées les modalités de contrôle des valeurs limites biologiques et d’intervention des organismes accrédités chargés de ce contrôle.
• Les dispositions du décret du 15 décembre 2009 entrent en vigueur dans les conditions suivantes (art. 12 à 14) :
• jusqu’au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d’entrée en vigueur du décret du 15/12/2009 (soit le 18/12/2009), d’un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l’article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date ;
• les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s’appliquent aux valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives prévues à l’article R. 4412-150 du code du travail qu’à compter du 1er janvier 2012 ;
• l’article 10 qui modifie les dispositions du code du travail relatives au contrôle des valeurs limites biologiques entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu’à cette date, les agréments délivrés en application de l’article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 9 du décret du 15/12/2009.