27 août 2009

Décret n° 2009-1010 relatif à l’indemnisation des prud’hommes

Les employeurs doivent laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales déterminées par décret. Les modalités d’indemnisation de ces activités sont également fixées par décret.

• Le décret n° 2009-1010 du 25 août 2009 complète la liste des activités prud’homales ouvrant droit à autorisation d’absence pour les salariés membres d’un conseil de prud’hommes. Sont, par exemple, ajoutées à cette liste : la participation à l’audience de rentrée solennelle ; la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l’une de ces formations ; les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

• Le décret du 2009-1011 du 25 août (JO du 27) modifie les modalités d’indemnisation relatives à certaines activités des conseillers prud’hommes. Ainsi, par exemple :
• la durée indemnisable pour la rédaction des jugements est portée de 3 à 5 heures, avec une possibilité de dépassement sur décision du président du conseil prise après avis du vice-président ;
• l’indemnisation de la préparation des audiences de conciliation est désormais prévue à hauteur de 30 minutes par audience ;
• la durée prévue pour l’étude préparatoire des dossiers préalable à l’audience de la formation de référé pourra peut être dépassée dans la limite d’une demi-heure supplémentaire lorsque l’audience comporte plus de 30 dossiers inscrits au rôle.

Le décret du 2009-1011 précise également la situation des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, membres d’un conseil de prud’hommes : ces salariés bénéficieront du maintien de l’intégralité de leur rémunération et des avantages correspondants, au titre de l’exercice de leurs activités prud’homales, l’employeur étant remboursé (dans les conditions prévues à l’article D. 1423-59 du code du travail) du montant de la rémunération qu’il aura dû maintenir à ce titre.

Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le 1er septembre 2009.