Décret n° 2009-215 du 23 février 2009précise les institutions ou organismes désormais habilités à conclure des conventions de contrats aidés pour le compte de l’État

Les contrats aidés (contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat initiative emploi, contrat d’avenir et contrat insertion-revenu minimum d’activité) doivent faire l’objet d’une convention.

Compte tenu de la réforme du Service Public de l’Emploi, et de la création de Pôle Emploi, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009 (JO du 25/02/09) précise les institutions ou organismes désormais habilités à conclure ces conventions pour le compte de l’État, c’est-à-dire soit l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle Emploi) ou l’un des organismes mentionnés au 1° de l’article L. 5311-4 (organismes publics ou privés participant au service public de l’emploi, dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi), soit l’un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de ce même article (entreprises de travail temporaire, certaines agences de placement privées) dans le cadre des missions d’insertion professionnelle qui leur sont confiées par l’État.