Arrêtés du 30 novembre relatifs à l’indemnité de chômage partiel

Taux maximum de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel

En application de l’arrêté du 30 novembre 2009, le taux maximum de prise en charge par l’État des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur (taux mentionné à l’article D. 5122-42 du code du travail) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue définies par l’arrêté du 16 octobre 2009 « portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (JO du 21 octobre).

Modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle

Le fabricant, l’importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d’un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d’une machine ainsi que d’un équipement de protection individuelle établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l’annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d’évaluation de la conformité applicables (Art. R. 4313-1 du code du travail, en vigueur à compter du 29/12/09).
Comme le prévoit l’arrêté du 22 octobre 2009, cette déclaration de conformité précise, pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs au sens de l’article R. 4311-1 du code du travail, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, de l’importateur ou de tout autre responsable de la mise sur le marché (raison sociale, adresse complète). Elle devra être rédigée selon le modèle figurant en annexe de cet arrêté.

L’arrêté du 22 octobre 2009 est applicable à compter du 29 décembre 2009. A cette date, l’arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle est abrogé.

Le ministre

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