7 janvier 2010
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Arrêtés du 21 et du 28 décembre relatifs au comité d’hygiène et de sécurité

  • Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d’habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle

L’arrêté du 28 décembre 2009 (JO du 7 janvier 2010) fixe les conditions de l’habilitation des organismes notifiés prévus à l’article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d’évaluation de la conformité de l’une ou de plusieurs des catégories d’équipements de protection individuelle listées aux articles R. 4313.81 et R. 4313.82 du code du travail aux règles techniques de l’annexe II figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail.
Comme le précise son article 9, cet arrêté « entre en vigueur immédiatement ».

  • Arrêté du 21 décembre 2009 (JO du 7 janvier 2010) relatif à l’agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
  • Le CHS-CT peut faire appel à un expert agréé :
    1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
    2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8 du code du travail.
    Ces experts sont agréés, compte tenu de leurs compétences, pour le ou les domaines suivants :
    1° Santé et sécurité au travail ;
    2° Organisation du travail et de la production.
  • L’arrêté du 21 décembre 2009 précité fixe la liste des experts agréés au titre des dispositions qui précèdent.
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