Exonération du régime de la TVA

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération du régime de la TVA. Cette exonération n’est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux dont vous dépendez.

Vous pourrez télécharger sur le site www.travail.gouv.fr le formulaire Cerfa n°3511 "demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle" (n°10219’05) qui permet de demander l’exonération de la TVA pour l’activité de formation professionnelle.

N’hésitez pas à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez pour vérifier le cadre légal de ce régime d’exonération, les conditions de sa mise en œuvre et les obligations qui vous incombent.

Vous pouvez également consulter la fiche correspondante du guide disponible sur le site du CARIF OREF de Midi-Pyrénées.