Déclarer votre activité de formation professionnelle

INFO RAPIDE - BPF 2011

La date limite de transmission par les organismes de formation professionnels du bilan pédagogique et financier relatif à leur activité en matière de formation au titre du dernier exercice comptable clos en 2010, accompagné des documents comptables, est repoussée du 31 mai au 30 juin 2011.

Plus d’informations

Vous souhaitez obtenir un "numéro" ou on vous a demandé un "agrément" pour pouvoir exercer en tant qu’organisme de formation.

Ni l’un ni l’autre n’existent en droit. Mais il est fréquent, même de la part d’entités ou d’organismes publics qui achètent ou financent des prestations de formation professionnelle, d’appeler ainsi cette démarche.

Il s’agit d’une "déclaration d’activité" (source : décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 - art. L6351-1 du Code du Travail) qui consiste en une simple immatriculation. Le numéro qui vous sera attribué ne constitue en rien un "agrément" ou un "label".

Ainsi l’article L6352-12 du Code du Travail prévoit que Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme :

" Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. "

Cette déclaration engendre, pour l’organisme qui la sollicite, des obligations.

La déclaration n’est obligatoire que dans certains cas…

La déclaration n’est obligatoire que si vous formez des salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants… dans le cadre de leur activité professionnelle. Les formations proposées à des particuliers pour leurs activités de loisirs ne nécessitent pas de déclaration, de même que les formations dispensées à des jeunes sous statut scolaire ou universitaire. Par ailleurs si vous intervenez comme sous-traitant pour le compte d’un organisme de formation, vous n’avez pas besoin de vous déclarer.

Est recevable le déclarant suivant :

• l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui simultanément réalise effectivement des actions de formation dans le sens où il met en oeuvre des moyens pédagogiques, techniques et financiers pour atteindre les objectifs assignés à ces actions ;
• l’organisme prestataire qui conclut des conventions ou des contrats de formation professionnelle et qui ne procède pas directement à la réalisation effective des actions de formation mais a recours à la sous-traitance partielle ou intégrale, les opérations étant conduites sous sa responsabilité contractuelle ;
• le sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours pédagogique à la réalisation d’une action de formation, dès lors que ce contrat revêt l’ensemble des mentions prévues par l’article R. 6353 -1 ;
• enfin, il est rappelé que la déclaration d’un dispensateur de formation ou d’un sous-traitant au soutien de laquelle est produit un bon de commande ou une facture revêtus des mentions exigées à l’article R. 6353-1 du code du travail est recevable ; ces pièces ne peuvent, toutefois, pas se substituer aux conventions de formation de type particulier qui sont évoquées en fiche n° IV.

(source : Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation).

Condition de déclaration

Pour déclarer votre activité vous devez avoir signé, au préalable, avec un client, une première convention ou un premier contrat (l’enregistrement des prestataires de formation n’est plus une formalité préalable à l’activité de formation). A cet effet, des modèles de convention et de contrat de formation sont à votre disposition sur le site du CARIF-OREF. Vous pouvez les utiliser en les personnalisant, mais veillez à respecter les mentions obligatoires qu’ils comportent.

Concernant la différence entre contrat et convention, sachez que le code du travail prévoit que l’on signe :

• une convention avec un client qui paye pour le compte de stagiaires (Employeur, État, Conseil Régional, ANPE, Mission Locale, FONGECIF, OPCA…),
• un contrat lorsque le stagiaire paye, de ses deniers, pour sa propre formation (particulier, travailleur indépendant…).

Choisissez en fonction de votre client ce qu’il convient d’utiliser. (les organismes publics, s’ils étaient vos premiers clients ont élaboré leurs propres modèles de convention et ne manqueront pas de vous les proposer). En tête, vous ferez figurer la mention "numéro en cours d’attribution". Une fois la convention ou le contrat signé avec un client, vous disposez de trois mois pour déclarer votre activité.

Procédure de déclaration

Conformément au décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 la déclaration d’activité est obligatoirement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

1°) Les fiches Cerfa n° 10782*02 FA 11 en triple exemplaires, dûment renseignées et signées ; concernant les codes relatifs aux "spécialités de formation", vous pouvez vous référer au document en fin de page,

2°) Le certificat d’identification au Répertoire National des Entreprises (R.N.E) daté de moins de 3 mois que vous pourrez vous procurer sur les sites suivants : www.insee.fr, www.urssaf.fr, Centre des Impôts, INSEE pour les Associations 1901 au 05.61.36.61.13.

3°) L’extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois, du responsable de la structure ou de la personne qui se déclare, que vous trouverez sur le site : www.cjn.justice.gouv.fr

4°) Copie :

• de la première convention de formation professionnelle, ou à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation signée depuis moins de trois mois.
• S’il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle lorsque une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais signé depuis moins de trois mois.

Vous trouverez ci-dessous des modèles de convention et de contrat individuel.

5°) Pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif d’inscription sur la liste arrêté par l’OPCA conformément à l’article L. 6322-48,

6°) Copie du programme de formation avec toutes les précisions obligatoires : objectifs, moyens pédagogiques et techniques, encadrement mis en œuvre, moyens prévus pour le suivi de l’exécution, et des résultats. La liste des intervenants avec leurs titres et qualités en précisant leurs liens avec la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme,

7°) Une enveloppe demi-format à votre nom et adresse, affranchie à 0,95 €.

Il est nécessaire de produire l’ensemble de ces pièces justificatives. La réception d’un dossier incomplet pourrait vous conduire à un refus d’enregistrement.

Les pièces doivent être adressées par courrier à la :

Informations complémentaires

Si vous le souhaitez, sur le site du CARIF-OREF, vous pouvez télécharger un document qui précise les droits et obligations des organismes de formation. Ceci au niveau de leur organisation comptable, de leurs relations avec l’administration, les clients, les stagiaires, les formateurs, la TVA, les contrôles… Vous trouverez également sur ce site, un modèle de règlement intérieur "applicable aux stagiaires". Vous devrez en établir un, adapté à votre activité, que vous devrez communiquer aux stagiaires avant le début de chaque formation (article L6353-8 du code du travail).

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