Les missions du service

Le Service Régional de Contrôle de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées remplit deux missions principales :

Une mission d’enregistrement et de suivi des acteurs de la formation professionnelle

enregistrement des prestataires de formation, par le biais de la procédure de « déclaration d’activité »,
gestion du fichier des prestataires déclarés
suivi statistique et financier des prestataires de formation, mais également des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) et des organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA).

Une mission de contrôle des fonds de la formation professionnelle, tout au long du circuit de financement, notamment

contrôle de la participation obligatoire des employeurs de 10 salariés et plus
contrôle administratif et financier des prestataires de formation, et des organismes collecteurs (OCTA et OPCA).

Il remplit également une mission de contrôle de l’utilisation des fonds du FSE (contrôle par sondage).

Contacts DIRECCTE Midi-Pyrénées - Service de contrôle de la formation professionnelle - 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 31080 TOULOUSE Cedex 6 - Tél 05.62.89.83.63 - Fax 05.62.89.81.01 - Mél : dr-midipy.controle-fp@direccte.gouv.fr

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