DIRECCTE de Franche-ComtéInformations pratiques
Fiches pratiques
Bénéficier du FSE sur 2007-2013
Cette rubrique fait le point sur les procédures 2007/2013, les règles d’éligibilité et les obligations d’un bénéficiaire d’une aide du Fonds social européen
Le dossier de demande de subvention du FSE :
Il s’adresse à l’ensemble des organismes sollicitant une subvention au titre du programme « Compétitivité régionale et emploi » auprès des services de l’Etat pour le cofinancement de leur opération.
Ce dossier se compose :
- d’un formulaire de présentation de l’organisme et de l’opération, accompagné d’annexes telles que la liste des pièces à fournir,
- de tableaux de renseignement des données prévisionnelles de budget et d’indicateurs,
- d’une notice explicative pour vous guider dans le montage du dossier sur les rubriques qui nécessitent des précisions importantes.
- d’une fiche d’auto diagnostic égalité hommes / femmes.
A l’échelon régional, une fiche d’auto diagnostic des projets faisant l’objet de demande de subvention a été élaborée par la Délégation Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité ( DRDFE). Cette fiche doit être jointe à toute demande de subvention FSE. Elle permet aux candidats d’auto évaluer leurs projets au regard de la prise en compte de cette priorité et éventuellement de le modifier dans un sens favorable. Elle constitue ainsi un élément d’appréciation des services instructeurs qui au regard de l’ensemble des éléments du dossier auront a renseigner une grille instructeurs permettant d’affecter une appréciation sur une échelle de valeur ( de « pas satisfaisant » à « très satisfaisant ») au regard de la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le projet.
- de la note DGEFP N° 021 DU 20 janvier 2011.
Les porteurs de projet doivent renseigner les indicateurs qui permettent de constater de façon scientifique et objective la manière dont son projet va contribuer à atteindre l’objectif auquel il se rattache. Ils sont obligatoires et doivent être renseignés très précisément afin de rendre compte de votre projet au service gestionnaire du FSE. Pensez à vous organiser, dès le début de l’opération, afin de répondre à cette obligation. Pour vous aider à préparer les indicateurs de votre projet, consultez le guide de renseignement des indicateurs élaboré pour les porteurs de projets.
L’ensemble des informations contenues dans le dossier est nécessaire à son instruction. Ainsi toutes les rubriques doivent être complétées et les pièces à joindre fournies.
Afin de donner aux porteurs de projets les principales clés d’entrée des programmes FSE, de leur permettre d’apprécier en toute connaissance de cause l’opportunité de déposer une demande de financement (détermination du rapport coût / avantage) et d’aider à la constitution du dossier de candidature, un guide du candidat a été réalisé et diffusé par la DGEFP. Ce guide contient quatre volets :
- déposer une demande de subvention
- accéder à un financement du FSE
- construire un projet
- anticiper les obligations de gestion
Il détaille toutes les étapes du dépôt d’une demande de subvention jusqu’à sa présentation à l’ordre du jour d’un comité de sélection. Le guide du candidat est en cours de mise à jour afin de prendre en compte les recommandations des derniers audits communautaires ainsi que les nouvelles règles forfaitaires de justification des dépenses. La version actualisée de ce guide sera mise en ligne dès qu’elle sera disponible.
Dossier de demande de subvention globale FSE :
Il s’adresse aux organismes intermédiaires qui souhaitent redistribuer eux-mêmes des subventions FSE à des porteurs de projets qu’ils sélectionneraient : il s’agit principalement des conseils régionaux, conseils généraux, PLIE, OPCA, les associations têtes de réseaux nationales.
Ce dossier se compose :
- d’un formulaire de présentation de l’organisme et de ses dispositifs, accompagné d’annexes : liste des pièces à fournir et attestation de délégation de signature,
- de tableaux de renseignements des données prévisionnelles de budget,
- du descriptif du système de gestion et de contrôle,
- d’une notice d’information à destination des candidats sur les responsabilités d’un organisme intermédiaire.
L’ensemble des informations contenues dans ce dossier est nécessaire à leur instruction. Ainsi toutes les rubriques doivent être complétées et les pièces à joindre fournies.
Le formulaire de bilan d’exécution du FSE :
Il s’agit du Bilan d’exécution en vue du remboursement de la participation FSE dûe au titre d’une opération individuelle.
Afin d’expliciter les exigences liées au financement communautaire, de manière à prévenir tout risque de minoration des paiements attendus et/ou de récupération des versements déjà effectués, par négligence ou méconnaissance des règles applicables, un guide du bénéficiaire a été réalisé et diffusé par la DGEFP. Ce guide s’adresse aux porteurs de projets (devenus bénéficiaires), depuis le conventionnement jusqu’à l’archivage du dossier. Le guide du bénéficiaire est en cours de mise à jour afin de prendre en compte les recommandations des derniers audits communautaires ainsi que les nouvelles règles forfaitaires de justification des dépenses. La version actualisée de ce guide sera mise en ligne dès qu’elle sera disponible.
Le KIT de publicité :
Dans le cadre du plan de communication interministériel relatif à la mise en œuvre des fonds structurels en France pour la période 2007-2013, un kit de publicité à destination des porteurs de projets FSE a été élaboré au niveau national. Ce document rappelle les obligations réglementaires prévues en matière de publicité et propose des idées de communication simples et pratiques.
Règles d’éligibilité :
Vous pouvez consulter le décret du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007 - 2013.
Ce décret, commun au FEDER et au FSE, prévoit notamment les conditions d’éligibilité des dépenses de rémunération, de sensibilisation sur le Programme opérationnel, d’aide au montage de dossiers, des charges d’amortissements, contributions en nature.
Principes applicables :
Le fondement de l’éligibilité temporelle des dépenses est fixé par l’article 1er du décret 2007-1303 du 3 septembre 2007, soit :
- toute dépense réalisée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;
- sous réserve qu’un dossier de demande complet ait été reçu avant la clôture de l’opération. Toutefois, pour éviter la programmation d’opérations closes, deux règles de gestion ont été ajoutées :
- nécessité pour le porteur de projet de déposer un dossier complet au plus tard six mois avant le terme de l’action ;
- nécessité pour le service gestionnaire d’instruire le dossier et de le présenter à l’ordre du jour d’un comité de sélection avant le sixième mois suivant l’enregistrement d’un dossier complet.
Qu’est-ce qu’un dossier complet ?
Un dossier complet inclut nécessairement :
- la demande de subvention renseignée, datée et signée de toute personne ayant capacité à engager l’organisme sollicitant l’aide ;
- les pièces annexes requises et notamment les documents attestant les cofinancements, par exemple les lettres d’intention des organismes cofinanceurs. Toutefois, il est entendu que le dossier présenté à l’ordre du jour du comité de programmation diffère généralement du dossier initial. En particulier des financements peuvent être ajoutés en cours d’examen et se substituer aux ressources préalablement mobilisées, y compris une part d’autofinancement. De même le plan d’action est susceptible d’être modifié, ainsi que le budget prévisionnel afférent.
L’enregistrement d’un dossier complet donne lieu à une attestation de dépôt. Ce document fait état :
- de la date de réception du dossier complet ;
- du n° presage ;
- des coordonnées du service instructeur ;
- de la période de réalisation de l’opération (date de début et date de fin). Le début de l’opération est fixé, en référence aux règles fixées par l’autorité de gestion en matière de rétroactivité des dépenses. Le terme de l’opération ne peut être en deçà d’une période de six mois à compter de la date de réception du dossier complet.
Critères de sélection 2007-2013 en Franche-Comté :
Au niveau régional, la sélection des projets est assurée par un Comité de programmation régional commun à l’ensemble des fonds européens, selon des modalités pratiques d’organisation définies localement.
Cette approche plurifonds vise à assurer la cohérence des différents programmes cofinancés par les Fonds structurels et par le FEADER.
Le Préfet de région et le Président du Conseil régional coprésident le Comité de programmation régional.
Les opérations sont sélectionnées dans la mesure où leurs objectifs particuliers contribuent à atteindre les objectifs fixés dans le PO au niveau de chaque axe et mesure.
La démonstration de la plus value du FSE dans le dossier est également un critère essentiel de programmation des dossiers.
Une attention particulière sera portée sur la prise en compte des priorités transversales définies dans le PO FSE, à savoir l’intégration des personnes handicapées, l’égalité des chances, l’égalité hommes/femmes, le vieillissement actif, l’innovation, le caractère transnational ou interrégional.
La qualité du montage des projets sera évaluée au regard des indicateurs proposés et de la capacité des porteurs à les renseigner avec précision et à atteindre les objectifs qu’ils désignent.
Les services qui instruisent les demandes de concours, les Comités de programmation qui émettent un avis sur la programmation de l’aide, ainsi que les autorités de gestion et les organismes intermédiaires qui sélectionnent les opérations cofinancées, s’attachent également à vérifier que le porteur de projet est à même de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables.
Dans un souci de bonne gestion de l’ensemble du fond, et afin de ne pas exposer de petites structures à des contraintes trop fortes de suivi et de justification associées au bénéfice des financements européens, un seuil minimum d’admissibilité au FSE pour la période de programmation 2007-2013 est fixé à 5000 euros. Toutefois des demandes de montants inférieurs pourront être examinées à titre exceptionnel. Elles devront être justifiées et offrir toute garantie en matière de respect de la piste d’audit communautaire.
