Les conventions collectives

Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Pour savoir si telle convention ou tel accord s’applique, il faut vérifier :

• son champ d’application et se reporter, éventuellement, au code APE de l’entreprise,
• l’existence d’une obligation pour l’entreprise d’appliquer les dispositions conventionnelles.

Les références de la convention collective dont vous dépendez se trouvent sur votre bulletin de salaire.

L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise

Où puis-je consulter ma convention collective ?

• Vous pouvez la consulter au sein de votre entreprise, auprès de vos institutions représentatives du personnel, ou auprès de vos services des ressources humaines.

• Vous pouvez consulter sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur.

• Vous pouvez acheter les conventions collectives auprès de la Documentation française, qui diffuse depuis 2006 toutes les conventions collectives éditées par les Journaux officiels.

• Vous pouvez également consulter l’intégralité des conventions collectives, y compris celles départementales ou régionales auprès des services d’inspection du travail, en direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Quelles sont les modalités de dépôt d’un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ?

Les accords d’établissement, d’entreprise et de groupe, ainsi que les accords conclus dans le cadre des Unités économiques et sociales (UES) doivent être déposés auprès de l’Unité Territoriale (UT) du lieu de conclusion du texte.

La négociation collective dans l’entreprise - Quelles formalités pour l’employeur ?