4 juin 2009
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Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 relatif aux conditions d’exonération de cotisations patronales « accidents du travail/ maladies professionnelles »...

Comme le prévoit l’article L. 6325-17 du Code du travail, les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit

  • soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
  • soit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération de la cotisation patronale « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP).

Le décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 fixe les conditions d’application de cette exonération :

  • celle-ci bénéficie aux groupements d’employeurs bénéficiant de l’aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24 du Code du travail, c’est-à-dire l’aide aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification au profit de certains titulaires de contrats de professionnalisation (les mêmes que ceux visés par l’article L. 6325-17) ; cette aide est cumulable avec l’exonération de cotisations patronales AT/MP susvisée et avec l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dont bénéficient les groupements d’employeurs au titre de certaines embauches ;
  • en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération de cotisations patronales AT/MP sera déterminé dans les mêmes conditions pour que pour le calcul de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
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