Dernière mise à jour le 10 janvier 2012

Les entreprises adaptées, les centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et les aides aux employeurs

Une entreprise adaptée (anciennement « atelier protégé ») ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion professionnelles tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail.

Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs.

Sommaire

• Qui peut travailler en entreprise adaptée ou en CDTD ?
• Quel est le statut du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?
• Quelle est la rémunération du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?
• Comment un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD peut-il accéder à un emploi dans une entreprise ordinaire ?
• Qui peut créer une entreprise adaptée ou un CDTD ?
• Comment fonctionne une entreprise adaptée ou un CDTD ?
• Quelles sont les aides spécifiques qui peuvent être versées aux entreprises adaptées et aux CDTD ?

Fiche détaillée

Qui peut travailler en entreprise adaptée ou en CDTD ?

L’effectif de production des entreprises adaptées ou des CDTD comporte au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l’emploi (notamment Pôle emploi) ou d’un organisme de placement spécialisé (les « Cap emploi »), soit répondent aux critères fixés par arrêté ministériel.

Les entreprises adaptées et les CDTD permettent à ces salariés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l’accompagnement spécifique qu’ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises.

Quel est le statut du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?

C’est un salarié possédant un statut de droit commun avec un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il possède tous les droits des salariés et bénéficie de la Sécurité sociale. L’entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile est considéré comme employeur.

Quelle est la rémunération du travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD ?

Le travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d’activité. Ce salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Comment un travailleur handicapé en entreprise adaptée ou en CDTD peut-il accéder à un emploi dans une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage de l’entreprise adaptée ou du CDTD vers une entreprise non adaptée du marché du travail.

Priorité d’embauche

Le salarié handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou d’un centre de distribution de travail à domicile pour travailler dans une entreprise non adaptée bénéficie, dans le délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche s’il manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée ou le CDTD. Dans ce cas, l’entreprise adaptée ou le CDTD l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa qualification.

Mise à disposition

Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent, avec leur accord et en vue d’une embauche éventuelle (et uniquement dans ce but), être mis à la disposition d’un autre employeur. Ils continuent à ouvrir droit, pour l’entreprise adaptée, à l’aide au poste et à la subvention spécifique (voir ci-dessous). Les travailleurs handicapés, à efficience réduite, embauchés pour les remplacer peuvent ouvrir droit à l’aide au poste, dans la limite du nombre d’aides au poste fixé par avenant financier.
Cette mise à disposition ne peut intervenir que dans le respect des règles suivantes :

• des contrats écrits doivent être conclus entre l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée et, d’une part, l’employeur utilisateur, d’autre part, le travailleur handicapé ;

• ces contrats fixent les conditions de la mise à disposition ; ils sont passés pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois. Ils sont soumis au visa de l’inspecteur du travail ;

• le contrat liant l’organisme gestionnaire à l’employeur utilisateur doit préciser notamment :

• le contrat liant l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée avec le travailleur handicapé doit préciser notamment :

Qui peut créer une entreprise adaptée ou un CDTD ?

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés et notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont obligatoirement constitués en personnes morales distinctes de celle qui a présidé à leur création. Ils doivent passer avec le préfet de région, un contrat d’objectifs triennal valant agrément, dont le contenu est fixé par l’article R. 5213-66 du code du travail.

Comment fonctionne une entreprise adaptée ou un CDTD ?

L’entreprise adaptée et le CDTD sont soumis aux dispositions du code du travail ; ils bénéficient à ce titre, de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés. Le bénéfice de ces dispositifs ne peut toutefois se cumuler, pour un même poste, avec l’aide au poste versée par l’Etat (voir ci-dessous), ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.

Chaque entreprise adaptée ou CDTD :

• doit être placé sous l’autorité d’un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l’organisme gestionnaire. Quand une section d’entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d’aide par le travail, elle peut être placée sous l’autorité du même responsable ;
• fait l’objet d’une comptabilité distincte, qui est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.

Quelles sont les aides spécifiques qui peuvent être versées aux entreprises adaptées et aux CDTD ?

Les entreprises adaptées et les CDTD peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une subvention spécifique et d’une aide au poste.

La subvention spécifique

Compte tenu des surcoûts résultant de l’emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l’État une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.

En l’état actuel de la réglementation, cette subvention spécifique, versée par l’État, est composée :

• d’une partie forfaitaire, dont le montant est fixé à 900 euros par travailleur handicapé ;

• et, le cas échéant, de deux parties variables qui peuvent venir majorer la partie forfaitaire : la première de ces parties variables est attribuée en fonction de critères de modernisation économique et sociale ; la seconde est destinée à soutenir les projets liés au développement ou au redressement de l’entreprise adaptée ou du CDTD (développement du processus de production, de la politique commerciale, amélioration de l’organisation et de la gestion des ressources humaines, mise en place d’actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés).
  
  Au titre des critères de modernisation économique et sociale, le préfet de région prend en compte les efforts faits par l’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ou du CDTD en matière :
  
• de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;

• de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;

• de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.
  La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte de ces efforts, vient majorer la partie forfaitaire de la subvention (900 euros par travailleur handicapé) dans les conditions suivantes :

• la majoration pour le développement économique de la structure est d’un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé ;

• la majoration pour le maintien dans l’emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus ;

• la majoration pour mobilité professionnelle par l’accession des travailleurs handicapés à d’autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

L’aide au conseil pour la création ou l’extension peut aller jusqu’à 70% du montant dans la limite de 15 268 euros.

L’aide forfaitaire au poste

Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, une aide au poste forfaitaire versée par l’État, dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances. Cette disposition est issue de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 citée en référence ; les modalités d’attribution de cette aide au poste seront précisées par décret (à paraître).

En l’état actuel de la réglementation, le montant de l’aide au poste est égal à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable ou à la durée du travail inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. L’aide est versée mensuellement.
L’aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
Une aide au poste minorée est versée à l’entreprise adaptée ou au CDTD lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l’indemnité journalière d’assurance maladie prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues ci-dessus, sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l’absence ne recouvre pas un mois civil entier, l’aide est réduite au prorata du nombre d’indemnités journalières versées. Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de maintien partiel de l’aide au poste, on pourra se reporter à la circulaire DGEFP n° 39 du 1er octobre 2009 citée en référence.