Dernière mise à jour le 19 janvier 2012

Les conditions d’accès à la fonction publique

L ’Etat, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d’employer 6 % de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dès lors qu’ils occupent plus de vingt agents. Les employeurs publics peuvent s’acquitter de leur obligation par l’emploi direct de personnes handicapées ou, partiellement, en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Ils peuvent également s’acquitter de cette obligation par le versement d’une contribution au « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». On trouvera sur le site Internet de ce fonds un « Guide de l’employeur public » (document pdf) qui présente, en détail, la réglementation applicable (accès à l’emploi, maintien dans l’emploi, reclassement, etc.) ainsi que le détail des aides susceptibles d’être attribuées au titre de l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique.

Sommaire

• Quelles conditions une personne handicapée doit-elle remplir pour accéder à la Fonction publique ?
• Comment entrer dans la Fonction publique ?

Fiche détaillée

Quelles conditions une personne handicapée doit-elle remplir pour accéder à la Fonction publique ?

Le candidat doit satisfaire aux conditions générales d’accès à la Fonction publique c’est-à-dire :

• posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou être ressortissant de la Confédération helvétique, de la principauté de Monaco ou de celle d’Andorre ;
• jouir de ses droits civiques ;
• avoir un casier judiciaire dont les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
• être en situation régulière au regard des obligations militaires ; concrètement, les candidats français nés après le 31 décembre 1978 et les candidates françaises nées après le 31 décembre 1982, devront fournir l’attestation de recensement et l’attestation de participation la Journée défense et citoyenneté (ex. « journée d’appel à la préparation à la défense » - JAPD) ;
• satisfaire aux conditions d’aptitude physique exigées pour exercer la fonction.

Les emplois qui présentent des prérogatives de puissance publique sont réservés aux seuls ressortissants français. A l’inverse, les emplois de chercheurs des établissements de recherche, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur et les emplois de médecins des établissements hospitaliers sont ouverts aux ressortissants de toutes nationalités.

Sont fortement recommandées pour se présenter à un concours et se révèlent indispensables pour prétendre à un recrutement par contrat ayant vocation à titularisation, l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Dans tous les cas, les personnes handicapés doivent posséder les mêmes diplômes et titres que ceux exigés des autres candidats pour un concours déterminé.

Comment entrer dans la Fonction publique ?

Il existe deux modes d’accès à la Fonction publique (pour le cas particulier de l’accès à la fonction publique dans le cadre du dispositif « PACTE »).

Le recrutement par concours

Les personnes handicapées peuvent accéder par concours à tous les emplois de la Fonction publique. Toutefois, même en cas de réussite à un concours, leur admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de leur aptitude physique qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Le candidat peut bénéficier à sa demande d’aménagements des épreuves. Ces aménagements (temps de composition majoré d’un tiers, matériels adaptés, assistance d’un secrétariat, installation dans une salle spéciale, temps de repos, …) sont déterminés par le président du jury, après avis du médecin agréé auprès de l’administration ; la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence.
La demande d’aménagement des épreuves doit être jointe au dossier d’inscription au concours.

Le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article du code du travail peuvent être recrutés en qualité d’agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, par un médecin agréé (la liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture du département de résidence).
Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques. Il convient de prendre contact directement avec les directions locales des administrations de l’État, les services des ressources humaines des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
L’intéressé doit posséder le diplôme normalement exigé pour l’accès à l’emploi visé. À défaut, une commission d’équivalence de diplômes statue sur le dossier du candidat.

Le contrat (renouvelable une fois) est conclu pour une durée équivalente à la durée du stage pour un lauréat de concours (en général un an). À l’issue de cette période, l’administration peut, compte tenu des éléments figurant au rapport établi par le responsable hiérarchique, et après entretien de l’agent avec un jury :

• soit titulariser l’agent, qui devient alors fonctionnaire à part entière ;
• soit renouveler le contrat pour une nouvelle période probatoire ;
• soit licencier l’agent s’il s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.

Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Ils peuvent, en outre, bénéficier, en fonction de leur situation, d’un certain nombre de mesures spécifiques, et, notamment, d’un aménagement de leur poste de travail, d’aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l’emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, d’un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention, d’une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou d’intégration directe dans la mesure compatible avec les nécessités du service, d’un parcours individualisé de formation, d’un suivi médical particulier, d’un départ anticipé à la retraite (sous conditions). Sur toutes ces questions, on peut se reporter aux précision figurant sur le site du ministère en charge de la Fonction publique

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