Dernière mise à jour le 18 janvier 2012

Le travail en milieu ordinaire et les aides aux employeurs

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) oriente le travailleur handicapé vers le milieu de travail le plus adapté, en tenant compte des possibilités réelles d’insertion. Il peut s’agir du milieu protégé (établissement ou service d’aide par le travail - ESAT) ou du milieu ordinaire de travail (dont font partie les « entreprises adaptées » et les « centres de distribution du travail à domicile). La qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDPAH permet de bénéficier de mesures et d’obligations légales spécifiques, propres à favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi en milieu ordinaire.

Sommaire

• De quelles aides le travailleur handicapé peut-il bénéficier pour rechercher un emploi ?
• Les travailleurs handicapés ont-ils accès aux mesures pour l’emploi ?
• Les entreprises sont-elles obligées de recruter des travailleurs handicapés ?
• Quelle doit être la rémunération d’un travailleur handicapé ?
• L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour l’emploi d’un travailleur handicapé ?
• Quel est le statut de la personne handicapée travaillant en milieu ordinaire ?
• Quelles sont les formations ouvertes au salarié handicapé ?
• Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Fiche détaillée

De quelles aides le travailleur handicapé peut-il bénéficier pour rechercher un emploi ?

Les personnes handicapées peuvent avoir recours à des appuis spécifiques dans leur recherche d’emploi auprès des organismes suivants :

• Pôle emploi qui dispose dans chaque agence locale de conseillers à l’emploi et dans chaque département d’un conseiller à l’emploi spécialisé pour les travailleurs handicapés ;
• le réseau Cap Emploi. Ces organismes de placement spécialisés sont chargés de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées. Ils participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l’État, le service public de l’emploi (notamment, Pôle emploi), l’AGEFIPH et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPHFP) dans la fonction publique. Ces organismes sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’association et le fonds mentionnés ci-dessus. Ils assurent, en complémentarité avec Pôle emploi, une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans des conditions définies par une convention ;
• des associations de personnes handicapées ou des établissements spécialisés qui ont constitué des services d’accompagnement vers l’emploi ;
• des aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP dans la fonction publique

Sur le plan institutionnel, l’État est en charge du pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, l’AGEFIPH, le FIPHFP, les objectifs et priorités de cette politique. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens sont conclues, à cet effet, entre les différents intervenants. Par ailleurs, tous les 5 ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’État dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :

1. Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
2. Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis ;
3. Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.

Les travailleurs handicapés ont-ils accès aux mesures pour l’emploi ?

Oui, les personnes handicapées font partie des publics prioritaires et, à ce titre, ont un accès privilégié aux contrats aidés.

Les entreprises sont-elles obligées de recruter des travailleurs handicapés ?

Tout employeur de 20 salariés et plus dans un même établissement est tenu d’employer 6 % de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer, selon d’autres modalités, à leur insertion professionnelle (voir la fiche L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

Quelle doit être la rémunération d’un travailleur handicapé ?

Le salaire des travailleurs handicapés ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail. Aucun abattement ne peut donc être pratiqué sur le salaire d’un travailleur handicapé, en raison de son handicap.

L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour l’emploi d’un travailleur handicapé ?

L’employeur de travailleurs handicapés peut percevoir différents types d’aides. Des aides spécifiques sont destinées aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

L’aide destinée à compenser la lourdeur du handicap

Une aide gérée et versée par l’Agefiph, peut être attribuée aux employeurs des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. A noter que, depuis le 1er juillet 2011, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise par l’Agefiph et non plus, comme avant cette date, par le Direccte.

Cette aide doit être demandée par l’employeur. Elle a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le dossier de demande est composé du formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui doit être dûment renseigné et signé. La demande est adressée à la délégation régionale de l’Agefiph de la région où est situé l’établissement auquel ce bénéficiaire est rattaché. Le formulaire comporte, ou est accompagné, d’un certain nombre d’éléments et pièces justificatives dont, notamment (pour le détail, voir la notice explicative jointe au formulaire de demande) :

• la copie du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail. Ce titre doit être valide au jour de dépôt de la demande, pour une durée minimale de 6 mois ; à défaut, la copie de l’accusé de réception de la demande de renouvellement émis par la CDAPH devra obligatoirement être fournie ;
• la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié (cet avis est recommandé sans être obligatoire) ;
• le tableau des aménagements réalisés ou prévus pour optimiser le poste de travail et l’environnement. Ce tableau permet de détailler les aménagements (aménagements matériels, organisationnels, ou par adaptation d’horaires - hors réduction du temps de travail) réalisés pour optimiser le poste de travail du travailleur handicapé et son environnement de travail. Doivent être précisés, notamment, le type d’aménagement, l’activité concernée, la date, le cas échéant le coût hors taxes (avec justificatifs des dépenses réalisées). Si une aide de l’Agefiph ou d’un autre organisme a été obtenue dans ce cadre, son montant devra être précisé ;
• le tableau d’évaluation par l’employeur des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal. Chaque activité générant des charges supplémentaires induites par le handicap doit ainsi faire l’objet d’une ligne du tableau. Ces charges (par exemple, charges liées à une moindre productivité du travailleur handicapé, charges liées au tutorat ou à l’aide d’un tiers référent) doivent être récurrentes (non ponctuelles), représenter un coût supplémentaire chiffrable pour l’entreprise et correspondre au surcoût résiduel généré par le handicap une fois effectués les aménagements du poste et de l’environnement de travail. En aucun cas les dépenses d’aménagement du poste ne peuvent être prises en compte dans ce tableau.

  ---

  Une rubrique du formulaire de demande permet au salarié handicapé d’attester qu’il est bien informé de la démarche de reconnaissance de la lourdeur du handicap entreprise par son employeur en vue de bénéficier des compensations financières attachées à cette reconnaissance. Le salarié doit signer et dater cette attestation.

Dans le cas d’une première demande de reconnaissance de lourdeur du handicap pour un travailleur handicapé présentant un taux d’incapacité ou d’invalidité permanente d’au moins 80 %, il est possible, à titre dérogatoire, de faire état des aménagements prévus que l’entreprise s’engage à réaliser au cours de l’année suivant le dépôt de la demande. Dans ce cas, l’employeur doit indiquer les coûts prévisionnels et, si elle est déjà connue, l’aide éventuelle à recevoir de l’Agefiph.

Au vu de ces éléments, l’Agefiph fixe le montant des charges induites mentionnées ci-dessus et en informe le demandeur par courrier. Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement, elle accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap. La décision favorable fait l’objet d’un réexamen tous les 3 ans. Toutefois, pour les bénéficiaires handicapés présentant un taux d’incapacité ou d’invalidité permanente d’au moins 80 %, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d’un an. En cas d’avis favorable, les droits sont ouverts à compter de la date de réception de la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Si la demande est rejetée, le motif est explicité.

Cette aide ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution à l’Agefiph.

Le montant annuel de l’aide à l’emploi octroyée aux employeurs est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales. Un montant majoré, fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales, s’applique lorsque le montant des charges induites mentionnées au 6º ci-dessus est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l’établissement.
L’aide à l’emploi accordée à l’employeur est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée collective du travail applicable dans l’établissement.
L’aide est versée trimestriellement à l’employeur, par l’Agéfiph.

Les aides à l’aménagement des postes de travail

L’État peut consentir une aide financière aux entreprises qui emploient des personnes handicapées, pour l’adaptation des machines ou des outillages, l’aménagement de postes de travail, y compris l’équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accès aux lieux de travail.
La demande doit être adressée au préfet du département où est situé l’établissement, accompagnée d’une description technique du projet et d’un devis estimatif ainsi que de l’avis du CHS-CT ; son montant ne peut excéder 80 % du coût de l’adaptation ou de l’aménagement envisagé.
L’aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement. Dans ce cas, elle ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d’un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l’adaptation à l’emploi des travailleurs handicapés et son montant ne peut excéder 50 % des dépenses d’encadrement supplémentaire afférentes à cette période.

Les aides de l’Agefiph

L’Agefiph propose un ensemble de services et d’aides financières aux entreprises. Tous les renseignements sur ces aides et interventions peuvent être obtenus sur le site de l’Agefiph (http://www.agefiph.fr).

Quel est le statut de la personne handicapée travaillant en milieu ordinaire ?

Le travailleur handicapé exerçant une activité en milieu ordinaire bénéficie du statut de salarié et donc des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.

Quelles sont les formations ouvertes au salarié handicapé ?

Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment les travailleurs handicapées, ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue, dans le respect du principe d’égalité de traitement. En outre, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 du Code du travail qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur.
Les travailleurs handicapés ont également accès aux contrats de travail en alternance (contrats de professionnalisation, contrat d’apprentissage), dont les conditions peuvent être aménagées (limite d’âge…) et aux périodes de professionnalisation.
Ils peuvent, en outre, suivre des formations de réadaptation et de rééducation chez l’employeur ou dans un établissement spécialisé (centres de pré-orientation et centres de rééducation professionnelle).

Quel est le rôle de la médecine du travail ?

Le médecin du travail est un interlocuteur privilégié de la personne handicapée dans l’entreprise. Il est le seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à son poste de travail :

• dès la visite médicale d’embauche ;
• lors des visites médicales périodiques ;
• lors des visites de reprise après un accident de travail ou un arrêt de travail prolongé.