Dernière mise à jour le 13 décembre 2010
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Le contrat de rééducation professionnelle

Synthèse

Le contrat de rééducation professionnelle est destiné aux personnes assurées sociales qui, du fait d’un handicap, ont perdu la possibilité d’exercer leur emploi. L’objectif : leur permettre de se réaccoutumer à leur profession ou d’exercer un nouveau métier. Ce contrat est conclu, pour une durée déterminée, entre l’employeur, le salarié et la sécurité sociale. Il est assorti d’une rémunération et d’une formation.

A savoir

S’il n’est pas conclu chez l’employeur habituel de l’intéressé, le contrat de rééducation peut donner lieu au versement d’une aide de l’AGEFIPH.

Sommaire

Fiche détaillée

Quelle sont les caractéristiques du contrat ?

Le contrat de rééducation en entreprise est un contrat de travail à durée déterminée, renouvelable. Conclu pour une durée de 3 mois à 1 an selon les besoins du bénéficiaire, le contrat est signé par l’organisme de Sécurité Sociale (ou Mutualité sociale agricole), l’employeur et le salarié.

Quelle est la rémunération ?

Pendant la durée du contrat, le salarié perçoit au minimum la rémunération prévue par la convention collective applicable correspondant au premier échelon de la catégorie professionnelle pour laquelle il est formé.

En fin de contrat, le salaire doit être égal à celui fixé pour la qualification atteinte.

La rémunération est financée par l’employeur et par l’organisme d’assurance sociale (sécurité sociale ou mutualité sociale agricole) dont dépend la personne handicapée.

Quel est l’objet de la formation ?

Grâce à une formation pratique en entreprise, éventuellement complétée par une formation théorique, la personne handicapée doit pouvoir se réaccoutumer à son ancienne profession ou apprendre un nouveau métier

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Fiches complémentaires
Qui contacter ?
  • Caisse de sécurité sociale ou de Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - DIRECCTE
  • Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (coordonnées auprès du Conseil général)
  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (coordonnées auprès du Conseil général)
Textes de référence
  • Articles L. 5213-3 et R. 5213-9 à R. 5213-14 du Code du travail
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française

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