Dernière mise à jour le 19 mars 2012
agrandir la taille du texte diminuer la taille du texte envoyer cette page imprimer cette page

La prime de reclassement

Synthèse

Sous réserve de remplir certaines conditions, un travailleur handicapé peut percevoir à l’issue d’un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle, une aide financière destinée à faciliter son reclassement.
La prime de reclassement doit être demandée auprès la délégation régionale de l’Agefiph de la région du centre de rééducation professionnel dans lequel a été effectué le stage ; cette demande doit être formulée dans le mois qui suit la fin du stage.

A savoir

La prime de reclassement doit être demandée au moyen d’un formulaire réglementaire à transmettre impérativement avec le dossier de subvention Agefiph complété et signé ; elle est attribuée par l’Agefiph dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Sommaire

Fiche détaillée

Quels sont les bénéficiaires ?

La prime de reclassement peut être attribuée aux travailleurs handicapés auxquels cette qualité aura été reconnue par la CDAPH et qui auront été admis sur avis favorable de celle-ci à suivre un stage de rééducation, de réadaptation et de formation professionnelle.
Le travailleur handicapé doit, pour bénéficier de cette prime avoir suivi l’intégralité du stage, dans des conditions jugées satisfaisantes par le directeur du centre de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle (CRP).
Le Centre de Rééducation Professionnelle doit certifier que l’attribution de la prime est justifiée par l’achat de fournitures nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle.
La préconisation de la prime sera validée par l’Agefiph, dans la limite des crédits budgétaires disponibles :

  • sous réserve de la production et de la conformité d’un document attestant de la perspective d’une insertion professionnelle, ainsi que de l’intégralité des pièces justificatives requises, telles que mentionnées dans le dossier de demande de subvention (copie du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, formulaire de prescription, complété et signé par la personne handicapée et par le CRP, etc.) ;
  • sous réserve de dépôt du dossier de subvention, complété et signé par la personne handicapée, auprès de la Délégation Régionale Agefiph dans un délai maximal d’un mois après la sortie du Centre de Rééducation Professionnelle.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime de reclassement est fixé à 100 euros.
La prime doit servir à l’achat de fournitures nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle (vêtements, instruments de travail,…).

Qui contacter ?
  • Agefiph (www.agefiph.fr)
  • Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Textes de référence
  • Articles L. 5213-4 du Code du travail
  • Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (JO du 30)
  • Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 (JO du 16)
© Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Ces fiches pratiques donnent une information synthétique. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou réglementaire.

Retrouvez en librairie l’ensemble des informations pratiques sur le droit du travail dans le Guide pratique du droit du travail (12è édition) en vente à la Documentation Française