Dernière mise à jour le 18 janvier 2012

L’aide à l’exercice d’une activité non salariée

Outre les aides accessibles à tout créateur d’entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d’exercer une activité professionnelle non salariée peut bénéficier d’une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée.

Sommaire

• Quel est son objet et qui peut en bénéficier ?
• Quelle est la procédure ?
• Quel est le montant ?

Fiche détaillée

Quel est son objet et qui peut en bénéficier ?

L’attribution de l’aide a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L. 5212-13 du Code du travail. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le demandeur doit :

• faire partie des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
• choisir d’exercer une activité professionnelle non salariée ;
• être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa productivité (voir ci-dessous).

Quelle est la procédure ?

La personne handicapée qui exerce une activité professionnelle non salariée et qui souhaite bénéficier de l’aide au titre de cet exercice doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès la délégation régionale de l’Agefiph de la région où il exerce son activité professionnelle. A noter que, depuis le 1er juillet 2011, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise par l’Agefiph et non plus, comme avant cette date, par le Direccte.
Le dossier de demande est composé du formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap dûment renseigné et signé. Ce formulaire comporte, ou est accompagné, d’un certain nombre d’éléments et pièces justificatives dont, notamment (pour le détail, voir la notice explicative jointe au formulaire de demande) :

1. la copie du titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-13 du code du travail (Lien vers la fiche « L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés »). Ce titre doit être valide au jour de dépôt de la demande, pour une durée minimale de 6 mois ; à défaut, la copie de l’accusé de réception de la demande de renouvellement émis par la CDAPH devra obligatoirement être fournie ;
2. La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ;
3. Par dérogation au 2º ci-dessus, les prévisions d’aménagements du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire qu’il s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l’évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ;
4. Le cas échéant, la liste et du montant des aides versées par l’Agefiph ;
5. Une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 2º et 3º ci-dessus.

Le demandeur doit également s’engager à accepter l’éventualité de la visite d’un prestataire désigné par l’Agefiph à des fins d’expertise technique de la demande, et l’éventuelle transmission par l’Agefiph à cet expert des informations figurant dans le dossier de demande, Il doit également s’engager à produire toute pièce justificative visant à contrôler sur place ou sur pièces les conditions d’exécution de l’activité non salariée pour laquelle les droits liés à la reconnaissance de la lourdeur du handicap seraient accordés, et ce pour une durée allant jusqu’à 3 ans à compter de la fin des droits.

Au vu de ces éléments, l’Agefiph fixe le montant des charges induites (mentionnées au 5º ci-dessus) et en informe le demandeur par courrier ; lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine), elle accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Si la demande est rejetée, le motif est explicité.
Lorsqu’elle est positive, la décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande et fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Toutefois, pour les bénéficiaires mentionnés au 3º ci-dessus, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d’un an.

Quel est le montant ?

Le montant annuel de l’aide est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Un montant majoré, fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales, s’applique lorsque le montant des charges induites mentionnées au 5º ci-dessus est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine).

L’aide à l’emploi accordée au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée légale du travail (35 heures par semaine).